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Personne responsable d'un dommage
Le responsable d'un préjudice est l'auteur du dommage. Il doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.
Toutefois, dans certains cas, le responsable n'est pas l'auteur du fait.
L'employeur est responsable des faits commis par un employé dans le cadre et pendant le temps du travail.
Les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs.
Dommage causé par un mineur
Les parents sont responsables si :
l'enfant habite avec ses parents,
l'enfant a commis un fait qui entraînerait la responsabilité d'une personne majeure si celle-ci l'avait commis,
les parents ont commis une faute dans la surveillance et l'éducation de l'enfant.
Dans certaines circonstances, la responsabilité des parents n'est pas engagée.
S'ils confient régulièrement l'enfant à un tiers (exemple: personne, établissement), celui-ci est responsable.
S'il s'agit d'un grand adolescent ne pouvant pas faire l'objet d'une surveillance de tous les instants, les tribunaux dégagent plus facilement les parents de leur responsabilité.
Dommage causé par un malade mental
Celui-ci est responsable des conséquences civiles du dommage.
S'il est placé en tutelle, le tuteur est responsable ; à ce titre, il supporte l'indemnisation.
S'il est hospitalisé, l'établissement peut être déclaré responsable en cas de faute au niveau des soins ou de la surveillance du malade.
Dommage causé par un animal
Son propriétaire ou son gardien est civilement responsable et doit indemniser.
En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.
Dommage causé par un produit défectueux
Le producteur d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 EUR causés aux biens et les dommages causés aux personnes.
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'indemnisation du préjudice peut être minorée en cas d'utilisation non conforme ou de faute de la victime.
La personne victime dispose de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
1, rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin cedex
Téléphone : 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (Prix d'un appel local).
Tous les jours de 9h à 21h.
Dernière mise à jour : Septembre 2009
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