Service public

Solde bancaire insaisissable

Principe 

Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, doit néanmoins disposer d'une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes. 

Cette somme ne peut excéder : 

• ni le montant mensuel du revenu de solidarité active (ex-RMI) : 454,63 EUR au 1er janvier 2009.  

• ni le solde créditeur du compte. 

La somme maximale laissée à la disposition de la personne saisie est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du (des) comptes(s). Il ne peut y avoir de cumul. 

L'établissement bancaire est dans l'obligation de laisser cette somme à la disposition de la personne saisie. 

Non-cumul avec les autres créances insaisissables 

Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples : allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire). 

 

Dernière mise à jour : Août 2009