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Définition
L'instruction est une phase de l'instance pendant laquelle les parties constituent un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages.
La constitution du dossier doit permettre de découvrir l'auteur d'une infraction et de déterminer si les charges retenues contre cette personne sont suffisantes pour la renvoyer devant le tribunal.
Pendant cette période, le tribunal réunit les éléments nécessaires pour rendre son jugement.
Cas d'ouverture d'une instruction
L'instruction est ouverte sur réquisition du procureur de la République lorsque :
une infraction a été constatée par la police judiciaire,
un particulier s'estime victime et dépose plainte.
En cas de crime, le procureur saisit obligatoirement plusieurs juges d'instruction chargés de diligenter l'enquête.
En matière de délit ou de contravention, l'instruction est facultative.
Moyens du juge
Il peut exercer certains pouvoirs au moyen de mandats :
de comparution,
d'amener,
de dépôt,
et d'arrêt.
Dernière mise à jour : Octobre 2008
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