Service public

Fonction publique : cas et durées de détachement

Cas de détachements 

Détachements accordés sous réserve des nécessités de service 

Un fonctionnaire peut être détaché : 

• auprès d'une administration ou d’un établissement public relevant de l’une des 3 fonctions publiques, 

• auprès d’une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, 

• auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant des missions d’intérêt général, 

• pour participer à une mission de coopération, 

• pour dispenser un enseignement à l’étranger, 

• pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, 

• pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international, 

• auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature, 

• auprès d'un parlementaire en France ou d'un représentant de la France au Parlement européen, 

• pour contracter un engagement dans l'armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle, 

• auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, 

• dans la fonction publique territoriale, auprès : 

  • d’organismes de formation pour les fonctionnaires, 

  • du Médiateur de la République, 

  • de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 

  • du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), 

• dans la fonction publique hospitalière, auprès : 

  • d'une agence régionale de l'hospitalisation, 

  • d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, 

  • d'une entreprise liée à un établissement public de santé par un contrat, 

  • d’un groupement d'intérêt public ou d'un groupement d'intérêt économique assurant des actions de coopération, 

  • du Médiateur de la République, 

  • de la CNIL, 

  • du CSA. 

Détachements de droit 

Un fonctionnaire peut être détaché : 

• pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou certaines fonctions publiques électives, 

• pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, 

• pour exercer un mandat syndical, 

• dans la fonction publique d’Etat, sur l’un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement, 

• dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, sur un emploi fonctionnel. 

A savoir :  

• Un fonctionnaire peut aussi être détaché dans le cadre d’un reclassement professionnel. 

• Sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires de l'Etat peuvent exercer les fonctions correspondantes à leur grade dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur détachement dans un autre corps. 

Durée du détachement 

Le détachement est de courte ou de longue durée ; il est révocable. 

Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelable ; ce délai est porté à 1 an en cas de détachement à l'étranger et dans les collectivités d’outre-mer. 

Sauf exception, le détachement de longue durée est de 5 ans maximum. 

Au terme de 5 ans de détachement, le fonctionnaire, admis à poursuivre son détachement, se voit proposer une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. 

S'il ne souhaite pas intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil, il peut rester en détachement en en demandant le renouvellement. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009