Service public

Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché

Conditions de travail 

L'intéressé est soumis, durant son détachement, aux règles régissant la fonction qu'il exerce en détachement. 

Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil. 

Déroulement de carrière et rémunération 

Le fonctionnaire détaché conserve son droit à l'avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéfice de droits à l'avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil. 

Lors de chaque renouvellement de son détachement, un comparatif est effectué entre le grade et l'échelon qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil et ceux qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, et le renouvellement du détachement est prononcé au grade et à l'échelon les plus favorables. 

Notation 

En cas de détachement de longue durée dans l'une des 3 fonctions publiques, c'est l’organisme d'accueil qui effectue, sauf exception, l'évaluation et la notation. 

En cas de détachement de courte durée dans l'une des 3 fonctions publiques ou de détachement de longue durée hors fonction publique, la notation est fixée par l'administration d'origine au vu de l'appréciation de l'organisme d'accueil. 

Selon les fonctions publiques, des dispositions particulières sont prévues dans certains cas de détachement (pour stage, pour exercer un mandat électif, auprès d'un parlementaire, ...). 

Droits à la retraite 

Durant son détachement, le fonctionnaire continue obligatoirement de cotiser au régime de retraite dont relève son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine (caisse des pensions civiles et militaires, pour les fonctionnaires d'Etat, caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), sauf en cas détachement : 

• pour exercer une fonction publique élective, 

• dans une administration ou un organisme situé dans un pays étranger ou auprès d'organismes internationaux : dans ce cas, les fonctionnaires peuvent demander à cotiser : 

  • soit, au seul régime de retraite dont relève leur emploi d'accueil, 

  • soit, au régime de retraite dont relève leur emploi d'accueil et au régime de retraite dont relève leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. 

Discipline 

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; aussi, en cas de faute, c'est l'administration d'origine qui décide des sanctions au vu de rapports établis par l'administration d'accueil. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009