Service public

Fonction publique : fin du détachement

Fin anticipée 

Le détachement peut prendre fin avant la date initialement prévue : 

• soit à la demande de l'organisme d'accueil, 

• soit à la demande de l'administration d'origine, 

• soit à la demande du fonctionnaire. 

Ces demandes doivent être faites au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée ; toutefois, en cas de faute professionnelle grave commise par le fonctionnaire détaché, l'organisme d'accueil n'est pas tenu de respecter ce délai. 

Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d’accueil, pour une cause autre qu'une faute professionnelle grave du fonctionnaire, cet organisme continue de rémunérer le fonctionnaire jusqu'à la date à laquelle le détachement devait normalement prendre fin, s'il ne peut pas être réintégré immédiatement dans son administration d'origine, faute d'emploi vacant. 

En revanche, le fonctionnaire est réintégré en surnombre lorsqu'il était détaché dans un autre pays de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dans la fonction publique d'Etat, lorsqu'il était détaché : 

• auprès de parlementaires, 

• pour participer à une mission de coopération, 

• pour servir dans une collectivité d'outre-mer, 

• pour dispenser un enseignement, 

• pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, 

• pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale. 

Dans la fonction publique hospitalière, en cas de détachement auprès d'une entreprise liée à un établissement public hospitalier par contrat, le détachement prend automatiquement fin en cas de fin du contrat entre l'établissement hospitalier et l'entreprise et le fonctionnaire est réintégré de droit dans son administration d'origine sur un emploi correspondant à son grade. 

Lorsque la fin du détachement intervient à la demande du fonctionnaire, il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, faute d'emploi vacant ; il est placé en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. 

Fin normale 

Dispositions communes aux 3 fonctions publiques 

A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. 

A l'issue d'un détachement de longue durée, l'intéressé est, sauf intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, réintégré dans son administration d'origine. 

Lors de son intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, l'agent est classé à un grade et un échelon correspondant à ceux qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'ils sont plus favorables que ceux qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. 

Il est procédé de même en cas de réintégration dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. 

Modalités de réintégration dans la fonction publique d'Etat 

A l'issue d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré sur un emploi correspondant à son grade. 

Modalités de réintégration dans la fonction publique territoriale 

A l'issue d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est : 

• réintégré sur un emploi correspondant à son grade, si sa collectivité d'origine en dispose. S'il refuse cet emploi, il est placé en disponibilité d'office dans l’attente d'une nouvelle vacance d'emploi, 

• maintenu en surnombre pendant un an maximum, en l'absence d'emploi vacant ; si au terme de ce délai, sa collectivité n'a pu lui proposer aucun emploi, il est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre départemental de gestion, selon sa catégorie. 

Modalités de réintégration dans la fonction publique hospitalière 

A la fin d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est : 

• réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi correspondant à son grade. S'il refuse cet emploi, il est placé en disponibilité d’office dans l'attente d'une nouvelle vacance d'emploi, 

• placé en disponibilité d'office, en l'absence d'emploi vacant, jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009