Service public

Mise en examen

Personnes concernées 

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi. 

En outre, la mise en examen ne doit être prononcée que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté .  

Le non-respect de ces principes est sanctionné par l'annulation de la mise en examen par la chambre de l'instruction. La personne concernée est alors considérée comme témoin assisté. 

Droits de la personne mise en examen 

La personne mise en examen a droit à l'assistance d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. 

Elle peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : audition d'un témoin ou d'une autre partie, transport sur les lieux. 

Elle peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat. 

Le juge ne peut procéder à la mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne, qui peut être assistée de son avocat. 

Prononcé de la mise en examen 

La mise en examen ne peut intervenir qu'après que la personne concernée ait pu faire des observations lors de son audition : 

• soit en qualité de témoin assisté, 

• soit lors d'un interrogatoire de première comparution. 

Première comparution 

Quand une personne n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à la première comparution de la personne mise en examen c'est à dire à son interrogatoire. 

En matière criminelle, les interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d'instruction font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Il ne pourra être consulté qu'en cas de contestation des déclarations faites, à la demande du juge d'instruction, de la juridiction de jugement, du ministère public ou des parties. 

L'enregistrement est détruit 5 ans après extinction des poursuites pénales. 

En cas d'urgence 

Le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat ou à des confrontations dans certains cas d'urgences comme un témoin en danger de mort ou des indices graves sur le point de disparaître. 

Notification de la décision 

Le juge d'instruction notifie à la personne concernée sa décision. 

Soit elle n'est pas mise en examen, il l'informe alors qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté. 

Soit elle est mise en examen, il l'informe alors des faits qui lui sont reprochés et peut décider d'une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage une détention provisoire. 

Mise en examen d'un témoin assisté 

Un témoin assisté ne peut être mis en examen qu'après en avoir été informé par le juge d'instruction, le cas échéant par lettre recommandée ou durant la première comparution. Celui-ci procède à cette mise en examen s'il considère que des indices graves ou concordant justifiant une mise en examen sont apparus au cours de la procédure. 

Il peut également demander de lui-même à être mis en examen à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

La personne est alors considérée comme mise en examen et bénéficie des droits de la défense. 

Recours 

Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une irrégularité susceptible d'entraîner une nullité a été commise, cette personne a le droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les 6 mois de la première comparution. 

La personne mise en examen peut également, au cours de l'information judiciaire, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui donner le statut de témoin assisté si les conditions requises par la mise en examen ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants. Elle peut également être faite dans les 10 jours après la notification d'une expertise ou un interrogatoire. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009