Service public

Carte du combattant

Principes 

La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant. 

Bénéficiaires 

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir une des conditions suivantes. 

 

• soit avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours, 

• soit avoir subi la captivité (et réunir certaines conditions), 

• soit avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité combattante, 

• soit avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire, 

• soit avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix. 

 

Conditions particulières pour certains conflits.  

• opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d’Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc), 

• conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ( liste fixée par arrêté ). 

 

Pour ces conflits, des conditions supplémentaires ont été fixées : 

• soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant leur temps de présence, 

• soit avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat, 

• soit avoir été détenu par l'adversaire et privé de la protection des conventions de Genève. 

Démarches 

Adressez-vous au service départemental de l'Office national des anciens combattants (ONAC) dont dépend votre domicile. 

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10858 et fournir: 

• une copie d'une pièce justifiant de votre identité, 

• une photographie d'identité, 

• une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire. 

Droits ouverts 

La carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits : 

• Avantages procurés par l'ONAC liés à la qualité de combattant : prêts, maisons de retraite, ... 

• A la retraite du combattant ,  

• Au port de la croix du combattant, 

• A la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État, 

• A l'attribution à compter de 75 ans d'une demi part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous certaines conditions) 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2008