Service public

Garde à vue

C'est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient pendant une durée légalement déterminée une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. 

Personnes pouvant être placées en garde à vue 

Une personne peut être placée en garde à vue s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. 

Durée de la garde à vue 

La durée de la garde à vue est de 24 heures. 

Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République. 

Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum. 

Droits des personnes gardées à vue 

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée : 

• de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, 

• des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, 

• de ses droits, à savoir : 

  • le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec elle vit habituellement, sa famille, ou son employeur, 

  • le droit d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical. 

  • le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes). 

Fin de la garde à vue 

A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement : . 

• soit remise en liberté, 

• soit présentée au juge qui décidera de son sort. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2006