Service public

Attribution d'une rente ou d'une indemnité en capital

Principe 

Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir : 

• soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente est inférieur à 10% ; 

• soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%. 

L'indemnité en capital est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité. 

La rente d'incapacité permanente, versée périodiquement, est déterminée en fonction du taux d'incapacité et du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. 

Taux d'incapacité 

Détermination du taux 

Il est fixé par la caisse d'assurance maladie, en fonction de critères médicaux et professionnels et à partir d'un barème indicatif d'invalidité, après avis du médecin conseil. 

La décision est notifiée à la victime ou à ses ayants droit, qui dispose d'un délai de 10 jours pour demander, au moyen d'un formulaire annexé à la notification, la copie du rapport médical sur lequel elle s'appuie. 

En cas d'accident successifs 

Avant le 1er janvier 2000, chaque accident était traité de façon autonome. Pour les accidents déclarés depuis cette date : 

• les taux d'incapacité antérieurement reconnus sont pris en compte pour le calcul de la rente afférente au nouvel accident, que ces taux aient ouvert droit à une rente ou à une indemnité en capital ; 

• les taux d'incapacité inférieurs à 10 % peuvent être cumulés pour bénéficier d'une rente lorsque ce cumul atteint le taux minimum de 10 %. 

A noter : ces modifications sont applicables également aux accidents ou aux maladies professionnelles déclarés antérieurement, lorsqu'une modification dans l'état de la victime est constatée à partir du 1er janvier 2000, entraînant pour celle-ci une nouvelle réparation.  

Droit d'option entre l'indemnité en capital et la rente 

Principe 

En cas d'accidents successifs ayant entraîné une incapacité reconnue inférieure à 10 % et par conséquent le versement de plusieurs indemnités en capital, la somme de ces taux d'incapacité peut ouvrir droit à une rente lorsqu'elle atteint ou dépasse 10 %. 

Dans ce cas, la victime bénéficie du choix entre le versement d'une indemnité en capital, au titre du dernier accident, ou du versement d'une rente, dite rente "optionnelle", calculée en fonction de la somme des incapacités successivement constatées. 

Notification de la décision signalant le droit d'option 

Dès que les conditions sont réunies, la caisse d'assurance maladie doit informer la victime de son droit d'option à rente. Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne : 

• le taux d'incapacité permanente, ainsi que le montant de l'indemnité en capital correspondant ; 

• le choix possible entre l'indemnité en capital et une rente, ainsi que le taux et le montant de cette rente ; 

• le délai de 2 mois pour contester le taux d'incapacité ; 

• le délai de 2 mois pour opter pour le versement d'une rente ; 

• le versement, à titre définitif, de l'indemnité en capital à défaut d'une réponse de la victime dans les 2 mois. 

Conséquences du choix 

Le choix d'une rente dite "optionnelle" est irréversible. 

La personne qui a fait ce choix ne pourra pas demander le rachat de cette rente. 

La rente optionnelle ne peut pas non plus être reversée sur la personne du conjoint survivant. 

Déduction d'une partie des indemnités en capital sur les premiers versements de la rente "optionnelle" 

Lors du versement de la rente optionnelle, une partie des indemnités en capital (IC) déjà attribuées est récupérée sur le montant annuel de la rente, à concurrence de la moitié du total des IC déjà versées. 

Cette récupération est étalée sur les premiers versements, compte tenu d'un plafond annuel de retenue, fixé à 30 % du montant de la rente annuelle due. Ceci a pour conséquence de diminuer le montant des premiers versements de la rente. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009