Service public

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Saisine du tribunal 

Le tribunal correctionnel peut être saisi par :  

• le procureur de la République, lui-même saisi par la victime, 

• le juge d'instruction, 

• la victime, par citation directe (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier,  

• l'auteur de l'infraction. 

Procédure de comparution immédiate 

Principe 

Le recours à la procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle permet d'obtenir un jugement rapide pour des faits simples et clairs. 

Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de se convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assisté d'un avocat, commis d'office si nécessaire. 

Délais de jugement 

La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel : 

• immédiatement : si la peine maximale encourue est de 6 mois d'emprisonnement en cas de flagrant délit, ou de 2 ans dans les autres cas, et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état,  

• dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas.  

Il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, dans l'attente du jugement. 

Procédure devant le tribunal 

Audience 

Devant le tribunal correctionnel, l'audience est en principe publique. Le juge peut cependant décider qu'elle se tiendra à huis clos. 

Le prévenu doit se présenter personnellement à l'audience (sauf excuse valable) et peut être assisté par son avocat. 

La victime doit se présenter personnellement ou se faire représenter par son avocat. 

Le président interroge le prévenu, les témoins et éventuellement les experts. 

A l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime ou à son avocat, puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat. 

Décision du tribunal 

Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende ou de substitution. 

Le tribunal peut aussi reconnaître le prévenu coupable mais estimant acquis son reclassement dans la société, le dispenser de peine. 

Recours 

Opposition 

Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience, et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement. 

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).  

L'affaire est à nouveau jugée, par le même tribunal. 

Pour contester le jugement, la partie absente peut également faire appel. 

Appel 

L'appel formé contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée. Il doit être fait dans les 10 jours du prononcé du jugement.  

Sous certaines conditions, le délai de 10 jours court à compter de la signification du jugement (dans le cas d'un jugement par défaut, par exemple). 

L'affaire est alors jugée une seconde fois, par la cour d'appel .  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009