Service public

Déroulement de la procédure devant la Cour d'assises des mineurs

Principe 

Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs. 

Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont donc admises dans la salle d'audience que les personnes directement concernées. 

Le mineur est assisté par un avocat, choisi avec ses représentants légaux ou, à défaut, commis d'office. 

Déroulement de la procédure 

La Cour entend l'accusé. Le Président peut décider que le mineur en cause n'assistera pas à tout ou partie de l'audience. 

Les témoins sont ensuite interrogés. Ils ne peuvent assister à l'audience avant leur audition, mais peuvent y demeurer après. Ils prêtent serment de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité". Leur témoignage ne porte que sur les faits reprochés, la personnalité ou la moralité de l'accusé. 

Les assesseurs, le ministère public, les jurés, et les parties peuvent poser des questions par l'intermédiaire ou après accord du Président. 

Après l'audition des témoins, la partie civile présente ses arguments et ses demandes. 

Le ministère public explique son point de vue sur l'affaire, et la décision qui lui paraîtrait juste. 

L'accusé et son avocat expose leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent réagir mais l'accusé doit toujours parler en dernier. 

Délibération 

A l'issue des débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la peine. 

Le président de la cour doit poser 2 questions aux jurés : 

• " y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ? ", 

• " y a-t-il lieu d'exclure l'accusé de la diminution de peine ? " 

Les mineurs ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits. Toutefois, la diminution de peine peut être refusée aux mineurs de plus de 16 ans, par décision spéciale et motivée. 

La cour, sans l'intervention des jurés, se prononce sur l'action civile (le montant des dommages-intérêts, par exemple). 

La décision est rendue en audience publique. 

Le compte-rendu des débats dans la presse est interdit. 

La publication du jugement ne doit pas indiquer l'identité du mineur. 

Mesures et sanctions 

Si la culpabilité du mineur est reconnue, la cour d'assises peut : 

• prendre une mesure éducative ( placer le mineur dans un établissement éducatif, le remettre à ses parents ou une personne digne de confiance), 

• décider à titre principal ou complémentaire de mettre le mineur en liberté surveillée (au maximum jusqu'à sa majorité) ou le placer sous protection judiciaire pendant 5 ans maximum,  

• prononcer une peine d'amende, 

• prononcer une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement avec ou sans sursis. 

Recours 

Appel 

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en 1er ressort. L'appel doit être fait au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt.  

Cette faculté est ouverte à l'accusé, au ministère public, à la partie civile. L'affaire est alors re jugée devant une autre cour d'assises. 

Recours en cassation 

Si le recours porte sur un arrêt de cour d'assises jugeant déjà en appel, il ne peut être contesté que par recours devant la cour de cassation. Son examen ne porte pas sur les faits ou la culpabilité de l'auteur, mais sur l'application du droit (mauvaise application, violation des formes légales). 

La déclaration de pourvoi se fait au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision dans un délai de 5 jours à compter du prononcé de l'arrêt rendu en appel.  

 

Dernière mise à jour : Mars 2009