Service public

Conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Principe 

L'assurance chômage assure aux salariés involontairement privés d'emploi, qui remplissent certaines conditions, un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE) durant une période variable selon la durée de leur activité professionnelle antérieure. 

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : 

• d'un licenciement pour motif personnel ou motif économique, 

• d'une rupture conventionnelle ,  

• du non renouvellement de leur contrat à durée déterminée, 

• d'une démission considérée comme légitime ; les cas de démission légitimes sont limitativement fixés par un accord d'application. 

Conditions d'activité 

Principe 

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, les salariés privés d'emploi doivent justifier, à la date de fin de leur contrat de travail, d'une période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises, dite période d'affiliation : 

• pour les salariés âgés de moins de 50 ans, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois, 

• pour les salariés âgés de 50 ans et plus, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois. 

Les salariés mis en chômage total du fait de la fermeture définitive de leur entreprise ne sont pas soumis à ces durées d'affiliation. 

Modalités de calcul de la période d'affiliation 

La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé ; toutefois, lorsque le salarié ne justifie pas de la condition d'affiliation requise à la date de sa dernière cessation de contrat, il peut bénéficier de droits à l'ARE s'il justifiait de cette condition d'affiliation lors d'une cessation de contrat antérieure, à la condition que cette autre cessation de contrat soit intervenue au cours de l'année précédant sa dernière cessation de contrat. 

Les périodes de formation, à l'exception de celles rémunérées par Pôle emploi - Assédic, sont assimilées à des heures de travail, dans la limite des 2/3 des jours ou heures d'affiliation retenus. 

Lorsque la période d'affiliation est calculée en heures, le nombre maximum d'heures hebdomadaires pris en compte est limité à la durée légale hebdomadaire maximale de travail, soit 48 heures. 

Les périodes de suspension du contrat de travail sont déduites à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension, ou en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension. 

Cas des salariés soumis à la précédente convention chômage 

Les salariés soumis à la précédente convention d'assurance chômage, c'est-à-dire ceux dont la date de fin de contrat est intervenue entre le 18 janvier 2006 et le 31 mars 2009 ou ceux engagés dans une procédure de licenciement au cours de cette même période, doivent justifier, à la date de fin de leur contrat de travail, de l'une des durées d'affiliation suivantes : 

• 182 jours (6 mois) ou 910 heures de travail au cours des 22 derniers mois, 

• 365 jours (12 mois) ou 1 820 heures de travail au cours des 20 derniers mois, 

• 487 jours (16 mois)ou 2 426 heures de travail au cours des 26 derniers mois, 

• 821 jours (27 mois) ou 4 095 heures de travail au cours des 36 derniers mois, pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans. 

Autres conditions exigées 

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE, les salariés privés d'emploi doivent aussi : 

• être inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi ( PPAE ).  

  Cette inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ; cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maternité, congé de présence parentale, contrat de volontariat de solidarité internationale, ...), 

• accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. 

  Les personnes âgées d'au moins 58 en 2009, d'au moins 59 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de recherche d'emploi. 

• être âgés de moins de 60 ans ou de moins de 65 ans, à condition de ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. 

• être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi. 

• résider sur le territoire français. 

• ne pas avoir quitter volontairement leur dernier emploi ou un emploi autre que le dernier dès lors que depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation au moins égale à 91 jours (3 mois) ou 455 heures. 

  Toutefois, le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont le chômage se prolonge contre sa volonté, peut demander un examen particulier de sa situation, sous réserve : 

  • de remplir toutes les autres conditions exigées pour bénéficier de l'ARE, 

  • d'avoir quitté son emploi depuis au moins 121 jours, 

  • d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des formations. 

Réadmission 

Principe 

Le demandeur d'emploi qui a repris une activité et qui se trouve à nouveau involontairement privé d'emploi peut bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, s'il remplit les conditions énumérées ci-dessus. 

Reliquat de droits 

Lorsque la reprise d'activité a été insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits à indemnisation et que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'ARE au moment de cette reprise d'activité, il peut bénéficier du reliquat de ses droits à condition : 

• que le temps écoulé entre la date d'admission à la 1ère période d'indemnisation et la date d'admission à la 2ème période d'indemnisation ne soit pas supérieur à la durée de la 1ère période d'indemnisation augmentée de 3 ans, 

• de n'avoir pas renoncé volontairement à sa dernière activité salariée ; cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit à l'ARE jusqu'à la retraite ou jusqu'à 65 ans. 

Cas particulier 

Les salariés qui ont été indemnisés une 1ère fois à la suite d'une perte d'emploi survenue à l'âge de 57 ans et demi (58 ans à compter du 1er janvier 2010) bénéficient, à leur demande, de dispositions particulières en cas de réadmission : 

• lorsque leur réadmission intervient dans les 12 mois suivant une 1ère période d'indemnisation ouverte sur la base de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, elle est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de 182 jours (6 mois) ou 910 heures, 

• lorsqu'ils disposent d'un reliquat de droits à l'ARE, ce reliquat est comparé à leurs nouveaux droits et ils sont indemnisés sur la base de la durée d'indemnisation et du montant d'allocation les plus élevés. 

Agents du secteur public 

Les agents du secteur public (fonctionnaires et agents non titulaires des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, militaires, salariés des chambres de métiers, salariés des entreprises publiques, ...) bénéficient de l'ARE dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé et sont donc soumis aux mêmes conditions d'attribution. 

Lorsqu'au cours de la période d'affiliation retenue, l'agent a travaillé auprès d'employeur(s) public(s) et d'employeur(s) privé(s), il est indemnisé : 

• par l'employeur public auprès duquel il a travaillé le plus longtemps au cours de cette période, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur public, 

  lorsque les périodes de travail auprès des employeur publics sont égales, c'est le dernier employeur qui assume la charge de l'indemnisation. 

• par Pôle emploi - Assédic, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur privé. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009