Service public

Rente d'ayant droit d'accidenté du travail

Bénéficiaires 

Si l'accident ou la maladie a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits peuvent bénéficier d'une rente. Sont concernés : 

• le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité), 

• les enfants, 

• les ascendants. 

Conjoint survivant 

Pour le conjoint survivant, la rente d'ayant droit est égale à 40 % du salaire annuel de base de la victime, sous certaines conditions : 

• le mariage a été contracté avant la date de l'accident, 

• ou, à défaut, le mariage a été contracté au moins 2 ans avant le décès de l'assuré, 

• ou un ou plusieurs enfants sont nés de cette union. 

Majoration pour le conjoint atteint d'une incapacité 

Lorsque le conjoint survivant atteint 55 ans, ou s'il est atteint avant cet âge d'une incapacité de travail au minimum de 50 % pendant au moins 3 mois, une majoration de la rente viagère correspondant à 20 % du salaire annuel de base de la victime est également due. 

Dans le second cas (conjoint atteint d'une incapacité de travail), la majoration est versée aussi longtemps que l'incapacité est reconnue. 

La demande doit en être faite au moyen du formulaire Cerfa n°60-3555, auquel il convient de joindre un certificat médical. 

Ex-conjoint séparé ou divorcé 

Les conjoints divorcés ou séparés, et qui avaient obtenu une pension alimentaire avant le décès de la victime, peuvent bénéficier d'une rente d'ayant droit à hauteur du montant de la pension alimentaire, dans la limite de 20 % du salaire annuel de base de la victime. 

En cas de remariage 

Si la victime s'était remariée avant son décès, la rente viagère à laquelle son nouveau conjoint peut prétendre est au minimum équivalente à 20 % du salaire annuel de base de l'assuré. 

Lorsque le conjoint se remarie, il cesse d'avoir droit à sa rente viagère. A la place, il lui est versé un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait. Cependant, tant que l'un de ses enfants, le cas échéant, bénéficie lui-même d'une rente d'ayant droit, l'ex-conjoint remarié conserve son droit à la rente. 

Concubin ou partenaire lié par un PACS 

Pour les accidents postérieurs au 1er septembre 2001, les concubins et personnes liées par un PACS peuvent également bénéficier d'une rente correspondant à 40% du salaire annuel de base de la victime. Les conditions sont analogues à celles du mariage : 

• le PACS doit avoir été signé ou la situation de concubinage établie avant la date de l'accident, 

• ou, à défaut, depuis au moins 2 ans à la date du décès de l'assuré, 

• ou le couple a eu un ou plusieurs enfants. 

Enfants 

Les orphelins bénéficient d'une rente d'ayant droit jusqu'à l'âge de 20 ans calculée sur la base d'un pourcentage du salaire annuel de la victime allant de 20 à 30 %, selon le nombre d'enfant et le fait que le second parent soit vivant ou non. 

Ascendants 

Les ascendants, s'il sont en mesure de prouver : 

• que la victime n'avait ni conjoint ni enfant pouvant satisfaire désormais à l'obligation alimentaire ; 

• ou bien qu'ils étaient déjà à la charge de la victime au moment de son décès (dans ce cas l'existence du conjoint et/ou des enfants ne fait pas obstacle à la rente), 

peuvent bénéficier d'une rente correspondant à 10 % du salaire annuel de base, dans la limite de 30 % pour l'ensemble des ascendants. 

En cas de dépassement de ce montant, la rente de chaque ascendant est réduite proportionnellement. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009