Service public

Rachat ou conversion partielle de la rente d'accident du travail au profit du conjoint survivant

Principe 

La rente est un avantage "personnel", qui n'est plus versé après le décès de la victime. Toutefois, le titulaire de la rente peut demander : 

• la conversion en capital du quart au plus correspondant à la valeur de sa rente d'accident du travail : c'est le rachat, 

• et /ou la constitution d'une rente réversible à son décès, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. 

Les demandes de rachat ou de réversion peuvent être effectuées simultanément ou à des dates distinctes. 

Dans le cas de la constitution d'une rente réversible, le montant de la rente viagère versée à la victime se trouve diminué de façon à ce que sa demande n'entraîne aucune charge supplémentaire pour la caisse d'assurance maladie. 

A noter : les calculs afférents au rachat ou à la conversion sont réglementés par le code de la sécurité sociale. Le tarif de rachat est fixé par arrêté du 17 décembre 1954.  

Conditions 

La demande de conversion est possible à tout moment, que ce soit immédiatement dès la notification d'attribution de la rente. Cette possibilité s'applique : 

• aux accidents (ou maladies professionnelles) survenus depuis le 6 février 2006 ; 

• aux accidents survenus avant le 6 février 2006, si la consolidation n'était pas intervenue à cette date ;  

• aux autre accidents, encore dans les délais fixés par le régime de conversion des rentes, en vigueur jusqu'au 5 février 2006. 

• aux accidents survenus avant le 6 février 2006, à compter de l'expiration d'un délai de 5 ans courant au lendemain de la date de consolidation des séquelles de l'accident, et ce pendant un an seulement 

En effet, jusqu'au 5 février 2006, les anciennes dispositions réglementaires n'autorisaient la demande de conversion qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du lendemain de la date de consolidation des séquelles de l'accidents, et ce pendant 1 an seulement. Par conséquent, 6 ans après la consolidation, cette demande n'était plus possible. 

Démarche 

Le titulaire de la rente doit adresser une demande à sa caisse d'assurance maladie, par lettre recommandée avec avis de réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*01. 

La caisse doit notifier sa décision dans un délai de 2 mois à réception de la demande. En l'absence de réponse de la caisse à l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009