Service public

Déroulement d'un procès devant la cour d'assises

Saisine de la cour 

La cour d'assises est saisie par le juge d'instruction, par la voie d'une ordonnance de mise en accusation.  

Avant l'audience le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises, et il vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat. 

Procédure devant la cour d'assise 

L'audience 

L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire. 

Cependant, dans les cas où la publicité des débats risque de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le président peut, à la demande des victimes, prononcer le huis clos. Dans ce cas, seuls le prévenu et les victimes sont autorisés à assister aux débats. 

Le jury est constitué et chaque juré prête serment. 

La personne accusée est oligatoirement représentée par un avocat. 

Le Président procède aux auditions : l'accusé, puis les témoins et les experts, puis la victime, son avocat, l'avocat général et enfin l'accusé et son avocat. 

Décision de la cour 

Le délibéré est secret et comporte 2 phases : 

• la délibération sur la culpabilité : une majorité de 8 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé .Les bulletins blanc sou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. Si il est déclaré coupable, la cour statue sur le peine.  

• la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 7 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 8 voix.  

La décision de la cour est prononcée en audience publique. 

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté. Il ne pourra être poursuivi à nouveau devant la cour d'assises pour les mêmes faits. 

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel. 

Dommages-intérêts 

L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. 

Les magistrats de la cour d'assises statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés. 

Recours 

Appel 

Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en 1er ressort. L'appel doit être fait au greffe de la cour qui a rendu la décision dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt.  

Cette faculté et ouverte à l'accusé, au ministère public, à la partie civile. L'affaire est alors re jugée devant une autre cour d'assises. 

Pourvoi en cassation 

Si le recours porte sur un arrêt de cour d'assises jugeant déjà en appel, il ne peut être contesté que par recours devant la cour de cassation. Son examen ne porte pas sur les faits ou la culpabilité de l'auteur, mais sur l'application du droit (mauvaise application, violation des formes légales, ...). 

La déclaration de pourvoi se fait au greffe de la cour d'assises dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt rendu en appel.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009