Service public

Modalités de versement et régime de l'indemnité en capital et de la rente d'accident du travail

Versement de l'indemnité en capital 

L'indemnité en capital est forfaitaire. Elle est versée en une seule fois. 

Versement de la rente 

La rente d'incapacité permanente est une rente viagère : elle est perçue par la victime jusqu'à son décès. 

Elle est versée chaque trimestre, ou chaque mois, lorsque son taux d'incapacité permanente est au moins de 50 %. 

La rente d'ayant droit est versée trimestriellement. 

Régime fiscal de l'indemnité en capital et de la rente 

L'indemnité en capital, de même que la rente, sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 

Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. 

Possibilités de cumul avec d'autres pensions 

Les rentes allouées par l'assurance maladie en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite. 

Toutefois, ce cumul est limité lorsque la pension d'invalidité est attribuée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu au versement de la rente. 

Régime social adapté aux incapacités lourdes 

Dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 66,66 %, la victime bénéficie pour elle-même et ses ayants droit, d'une prise en charge par l'assurance maladie à 100 % pour tous les soins et les traitements, à l'exception des médicaments à vignette bleue, remboursés à 35 %. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009