Service public

Audition des témoins devant un tribunal pénal

Convocation pour un témoignage 

Phase d'instruction 

Les témoins sont entendus dans la phase préliminaire au procès, pendant l'instruction. Ils sont convoqués : 

• à l'initiative du juge d'instruction, 

• à la demande de l'une des parties, 

• si une personne se manifeste spontanément. 

La convocation se fait par lettre recommandée, voire par lettre simple ou par voie administrative, 8 jours avant la date d'audience.  

Le juge d'instruction qui reçoit la déposition peut demander une confrontation avec la personne poursuivie. 

A l'audience de jugement 

Après avoir été appelé par huissier, les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. 

Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire "toute la vérité rien que la vérité". 

Le témoin fait sa déposition et répond aux questions posées par le tribunal. 

Obligations du témoin 

Comparaître 

La personne convoquée pour témoignage est obligée de comparaître. 

En cas d'impossibilité de se rendre à la convocation, le juge d'instruction peut se déplacer pour entendre le témoin ou déléguer un autre juge ou un officier de police judiciaire pour procéder à l'audition. 

La personne qui refuse de se présenter peut y être contrainte par la force publique et s'expose à une amende de 3 750 EUR  

Prêter serment 

Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. 

Le refus de prêter serment est passible d'une amende de 3 750 EUR  

Déposer 

Le témoin doit révéler tout ce qu'il sait. Le fait de dissimuler une partie de la vérité ou de la falsifier constitue un faux témoignage. 

Le refus de déposer est passible d'une amende de 3 750 EUR  

Le secret professionnel peut cependant être opposé à l'obligation de déposer. 

Indemnisation 

Frais indemnisés 

Les témoins ont droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gain et les frais de transport : 

• indemnité forfaitaire de comparution, 

• indemnité pour perte de salaire ou de traitement, 

• indemnité pour frais de transport ou de voyage, 

• indemnité journalière si le témoin est retenu loin de chez lui. 

Ces différentes indemnités peuvent se cumuler. Un tiers chargé d'accompagner le témoin peut également en bénéficier. 

Demande d'indemnisation 

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience. 

Elle est accompagnée des pièces justificatives : 

• une attestation délivrée par l'employeur ou un bulletin de salaire pour perte de salaire ou de traitement, 

• vos titres de transport (train, avion,car par exemple) pour les frais de transport. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009