Service public

Parcours de formation adapté aux enfants handicapés

Principe 

Tout enfant ou adolescent soumis à l'obligation scolaire et présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou l'établissement d'enseignement le plus proche de son domicile, en milieu scolaire ordinaire (de droit commun). 

Cet établissement constitue l'établissement de référence. 

Dérogations à la scolarisation en milieu ordinaire 

Si le handicap de l'enfant le nécessite, il peut être dérogé au principe de scolarisation en milieu ordinaire.  Il est indispensable que les parents aient donné leur accord. 

Il peut effectuer sa scolarité dans un établissement spécialisé ou par enseignement à distance. 

Il est également possible que les enfants, pris en charge en dehors du système scolaire ordinaire, notamment par le secteur médico-social, soient inscrits en parallèle dans un établissement scolaire. 

Evaluation des compétences 

Pour assurer à chaque élève, en fonction de sa situation, un parcours de formation adapté, il est prévu une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures à mettre en oeuvre, selon une périodicité adaptée à la situation. 

Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire. 

Les parents ou le représentant légal sont invités à s'exprimer. 

En fonction des résultats, un parcours de formation est proposé à l'élève. 

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) 

Le PPS détermine les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins des élèves handicapés. 

Il constitue un élément du plan de compensation du handicap et assure la cohérence et la continuité du parcours scolaire. 

Elaboration 

L'équipe pluridisciplinaire élabore le PPS à la demande : 

• des parents ou du représentant légal de l'élève handicapé mineur, 

• de l'élève handicapé majeur, 

• de l'élève handicapé majeur sous mesure de protection des incapables majeurs. 

Les parents sont associés à l'élaboration du projet et à la décision d'orientation. 

Demande à l'initiative de l'équipe éducative 

Si l'équipe éducative souhaite qu'un PPS soit élaboré, le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, (la famille) pour qu'ils en fassent la demande. 

Si la famille ne donne pas suite, dans un délai de 4 mois, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est informée de la situation de l'élève et prend toutes les mesures utiles pour qu'un dialogue soit engagé. 

Validation 

Le PPS est transmis au demandeur avant la prise de décision par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il a 15 jours, dès réception du projet, pour formuler ses observations. 

La CDAPH se prononce sur l'orientation à prendre pour assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé par rapport au projet personnalisé de scolarisation et par rapport aux différentes observations. 

La commission veille à ce que la formation soit complétée, selon les besoins, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales. 

Projet d'accueil individualisé (PAI) 

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de recourir à une scolarisation adaptée, un projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale, à la demande ou en accord avec la famille, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. 

Dans ce cas, la scolarité de l'élève se déroule dans des conditions ordinaires, mis à part les aménagements prévus dans le cadre du PAI. 

Le PAI précise les mesures particulières à prévoir du fait de la maladie de l'enfant, en particulier le traitement, les précautions ou gestes nécessaires. 

Suivi de scolarisation 

Equipes de suivi 

Il existe des équipes de suivi de la scolarisation dans chaque département. Ces équipes assurent le suivi des décisions de la CDAPH et assurent la mise en oeuvre du PPS.  

Elles comprennent l'ensemble des personnes qui participent à la mise en oeuvre du PPS. 

Enseignant référent 

Un enseignant référent assure, sur l'ensemble du parcours de formation de l'élève handicapé, la permanence des relations avec les parents. Il est l'interlocuteur principal de toutes les parties au projet. 

Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du PPS. 

Au sein de son secteur d'intervention, l'enseignant référent intervient dans tous les types d'établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l'élève handicapé. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006