Service public

Carte de réfractaire

Bénéficiaires 

Vous avez droit à cette carte si vous vous êtes soustrait à une mesure de réquisition au titre du travail obligatoire, que ce soit de façon préventive ou après votre réquisition. 

Vous devez également : 

• avoir abandonné votre domicile et votre travail, 

• avoir vécu en marge des lois et des règlements alors en vigueur pendant au moins trois mois. 

Autres bénéficiaires 

Vous avez également droit à cette carte si, étant domicilié dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle: 

• soit vous avez quitté votre foyer pour échapper à un ordre de mobilisation dans l'armée allemande, 

• soit vous avez quitté la formation militaire ou paramilitaire allemande dans laquelle vous étiez enrôlé de force. 

Cette carte vous donne droit: 

• à une indemnité forfaitaire de 22,87 EUR  

• à la prise en compte du temps de réfractariat par l'assurance vieillesse, 

• au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre), 

• au port d'un insigne, 

• éventuellement, à une pension d'invalidité comme victime civile. 

Comment l'obtenir? 

Vous devez vous adresser au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) dont dépend votre domicile. 

Vous devez fournir: 

• une copie d'une pièce justifiant de votre identité, 

• les photocopies de tous les documents prouvant votre réquisition (ordre de réquisition, convocation, certificat d'employeur prouvant le motif du départ). 

Vous devez également fournir : 

• les pièces justifiant de votre activité et de vos lieux de refuge durant le réfractariat (certificats d'employeur ou d'hébergement, témoignages), 

• les preuves que vous avez été poursuivi si vous avez été requis après le 5 mars 1944, ou que vous vous êtes dérobé à la réquisition avant de l'avoir reçue. 

Pour les démarches, adressez-vous: 

• au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004