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Pour tous les actes et formalités que seul un notaire peut effectuer (situation de monopole), la rémunération de celui-ci est fixée par décret : il prévoit des émoluments proportionnels et fixes.
A noter : dans une succession, les héritiers payent les frais de notaire en proportion de leurs droits dans la succession.
Pour tous les actes hors monopoles, les consultations, et prestations diverses, le décret précise que la rémunération est libre et convenue entre le notaire et son client.
Exemples : rédaction de conventions de PACS, consultations juridiques.
Dernière mise à jour : Novembre 2009
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