Service public

Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi

Vous avez droit à ce titre si: 

• vous avez été réquisitionné au titre du service du travail obligatoire (STO), 

• et vous avez été astreint au travail pendant au moins trois mois (sauf en cas d'évasion ou de rapatriement sanitaire) en pays ennemi ou en pays occupé ou annexé par l'ennemi, 

• ou vous avez été incorporé de force dans une unité allemande. 

Ce titre donne droit: 

• à une indemnité forfaitaire de 16,77 EUR  

• à la prise en compte de la période de contrainte comme service militaire en temps de paix par l'assurance vieillesse, 

• au patronage de l'ONAC, 

• au port d'une insigne, 

• éventuellement, à une pension d'invalidité de victime civile de la guerre. 

Comment l'obtenir? 

Adressez-vous au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) dont dépend votre domicile. 

Vous devez présenter: 

• une copie d'une pièce justifiant de votre identité, 

• la photocopie des documents justifiants votre demande (ordre de réquisition, convocation, carte de rapatrié). 

 

Dernière mise à jour : Août 2008