Service public

Carte de patriote transféré en Allemagne

Bénéficiaires 

Vous avez droit à cette carte si vous avez été transféré en Allemagne par contrainte à la suite d'une mesure collective prise par l'occupant: 

• soit à titre de représailles, 

• soit pour empêcher la population de prendre les armes. 

Conditions d'obtention 

Vous devez ensuite avoir été astreint au travail au moins 90 jours (sauf évasion ou infirmité) et avoir été reconnu "personne contrainte au travail en pays ennemi". 

Comment l'obtenir? 

Vous devez vous adresser au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) qui vous a délivré le titre de "personne contrainte au travail en pays ennemi". 

 

Dernière mise à jour : Août 2004