Service public

Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)

Principe 

Le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est attribué au parent : 

• ayant à charge au moins trois enfants, 

• et qui interrompt intégralement son activité professionnelle pendant une durée d'un an après la naissance ou l'arrivée de l'enfant. 

Attention : le parent qui demande le bénéfice du COLCA pour un enfant est réputé renoncer au bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA). Le choix du COLCA au titre d'un enfant est définitif, sauf en cas de nouvelle naissance ou adoption durant la période de perception du COLCA où l'allocataire pourra modifier son choix.   

Conditions 

Conditions liées à la charge effective de l'enfant 

Le parent doit assumer la charge effective et permanente d'au moins trois enfants. Le 3ème enfant ou plus doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006. 

Conditions liées à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure 

Le parent peut bénéficier de ce complément s'il justifie d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant. 

Montant du complément 

Le montant du COLCA est de :   

•  611,59 EUR   en cas de perception de l'allocation de base de la PAJE,  

•   789,84 EUR   en cas de non perception de l'allocation de base de la PAJE.  

Montants au 1er janvier 2009 après déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5%. 

Durée du versement 

Le complément est versé jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant ou lorsque cesse toute autre condition de droit. 

Elle est versée à compter du mois de la naissance, de l'accueil ou de l'adoption de l'enfant, et ce pour une période maximale de 12 mois. En cas de reprise d'activité professionnelle de l'allocataire, avant cette période maximale, le versement du COLCA est interrompu. 

Le COLCA peut être partagé entre les deux parents, mais ceux-ci ne peuvent le percevoir simultanément. 

Exemple de durée de versement 

Pour un enfant né le 15 juillet 2008. 

La fin du congé de maternité est prévu pour le 18 novembre 2008. 

Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2008 et prend fin au  plus tard au 30 juin 2009. 

En l'absence de droit au congé de maternité, le COLCA est ouvert à compter du 1er juillet 2008. 

Règles de non-cumul 

Le COLCA n'est pas cumulable notamment avec les indemnités : 

• des congés maternité, paternité et d'adoption, 

• de congés payés, 

• des congés maladie ou d'accident du travail. 

Le complément est cependant cumulable avec ces prestations durant le mois où elles prennent fin. 

Cas particulier des personnes sans domicile stable 

Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’ensemble des prestations familiales, à la condition d’élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale ou d’un organisme agréé (association humanitaire ou centre d’accueil ou d’hébergement, par exemple). 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009