Service public

Fonction publique : liberté d'opinion et protection contre les discriminations

Liberté d'opinion 

Principe 

La liberté d'opinion est reconnue aux agents publics ; cela signifie qu'ils sont libres de penser comme ils l'entendent. 

Les agents publics sont libres d'adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d'adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d'en changer librement. 

Les limites à cette liberté  

Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve et doivent aussi respecter l'obligation de neutralité du service public, en application duquel ils doivent traiter, de façon égale, tous les usagers.  

Principe de non discrimination 

Principe 

La liberté d'opinion implique qu'aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses.  

La carrière des agents publics candidats ou élus à un mandat électif ne doit en aucune manière être affectée par les votes recueillis ou les opinions énoncées par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat. 

En outre, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite non plus entre les agents publics, en raison de leur : 

• origine, nom de famille, appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou une race, 

• orientation sexuelle, 

• âge, 

• sexe, 

• état de santé, 

• apparence physique, 

• handicap. 

Les administrations sont tenues de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées, bénéficiaires de l'obligation d'emploi, d'accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. 

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public en raison du fait qu’il a : 

• subi ou refusé de subir des agissements discriminatoires, 

• formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice contre de tels agissements,  

• témoigné ou relaté de tels agissements. 

Exceptions 

Par dérogation au principe de non discrimination : 

• des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions, 

• des conditions d'âge peuvent être fixées : 

  • pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active,  

  • pour le recrutement par concours dans les corps, cadres d'emplois ou emplois dont l’accès est subordonné à l’accomplissement d’une période de scolarité au moins égale à 2 ans, 

  • pour la carrière des fonctionnaires, lorsque ces conditions d’âge résultent de l’expérience ou l’ancienneté, nécessaires aux missions qu’ils sont destinés à assurer, 

• des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent exceptionnellement être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions. 

Protection contre le harcèlement 

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent public en raison du fait qu’il a : 

• subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral, 

• formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice contre de tels agissements, 

• témoigné ou relaté de tels agissements. 

Constitue un harcèlement sexuel, les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. 

Constitue un harcèlement moral, les agissements de harcèlement de toute personne ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 

Modalités de recours 

Consultation du dossier individuel 

L’administration est tenue de ne jamais faire mention dans le dossier individuel d’un agent public et dans tout document administratif, des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. 

Tout agent peut demander à consulter, à tout moment, son dossier individuel. 

Saisine de la HALDE 

Toute personne victime de discrimination peut saisir d'une réclamation, directement ou par l'intermédiaire d'une association  spécialisée ou d'un parlementaire,  la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches. 

Recours administratif 

Tout agent public victime de discrimination ou de harcèlement dispose d'un recours devant le juge administratif, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire ou faire cesser les agissements de harcèlement. 

Il lui appartient de présenter au juge les faits à l'origine de la discrimination ou constitutifs du harcèlement. 

Recours pénal 

Toute personne victime de discrimination ou de harcèlement peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que ces agissements soient pénalement sanctionnés. 

Sanctions 

Sanctions administratives 

Tout agent ayant procédé, ou ordonné de procéder, à des agissements discriminatoires ou de harcèlement sexuel ou moral est passible d'une sanction disciplinaire. 

Sanctions pénales 

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de  45 000 EUR  d'amende lorsqu'elle a notamment consisté à :   

• refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier cet agent, 

• subordonner, à une condition discriminatoire, une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation. 

Le harcèlement sexuel ou moral est puni d’un an d’emprisonnement et de  15 000 EUR  d’amende.  

Pour toute information, s'adresser : 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008