Service public

Définition de l'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées

Principe 

L'accueil familial d'une personne adulte handicapée ou âgée consiste en un accueil "logé, nourri, blanchi" et un acccompagnement quotidien au domicile d'un particulier, en contrepartie d'un salaire, d'un loyer et de remboursements de frais. L'accueillant familial doit être agréé par le président du conseil général. 

Cette solution d'hébergement peut convenir notamment aux personnes dépendantes, du fait de leur âge ou de leur handicap :  

• qui ne disposent pas ou plus de l'autonomie suffisante pour vivre à leur domicile de façon indépendante, 

• ou qui ne s'adaptent pas en hébergement collectif, 

• ou qui n'ont pas trouvé de place dans un établissement adapté. 

A noter : l'accueil familial comprend une forme spécifique appelée "accueil familial thérapeutique". Il concerne des personnes souffrant de maladie mentale et est obligatoirement supervisé par un établissement de soins psychiatriques. C'est le seul cas où l'accueillant familial dispose d'un contrat de travail, qui le lie à l'établissement de soins. Les frais d'accueils relèvent dans ce cas précis de l'assurance maladie et dérogent aux principes de l'accueil familial ordinaire.     

Conditions de l'agrèment des accueillants familiaux 

L’agrément, qui donne la qualité d'accueillant familial, peut être accordé à une personne ou à un couple. La notion de couple désigne dans cette situation deux personnes qui partagent le même foyer. Elle ne requiert pas de lien tel que le mariage, la conclusion d’un PACS ou la déclaration de concubinage. En revanche, en cas de séparation, l’agrément délivré pour le couple devient caduc. Le candidat à l’agrément doit être en mesure d’offrir toutes les conditions de sécurité matérielle et morale. 

Le candidat à l'accueil familial doit pouvoir garantir : 

• d’être en mesure de protéger la santé, la sécurité et le bien-être moral et physique de la personne accueillie ; 

• la continuité de l’accueil, (les modalités de remplacement en cas d’absence du logement familial doivent être prévues au contrat d’accueil et le remplaçant, rencontré au moins une fois par les services du conseil général) ; 

• que son logement correspond aux normes d’habitabilité et de confort (la chambre de la personne accueillie ne peut être inférieure à 9m2 pour une personne seule ou à 16m2 pour un couple). 

Décision d'agrément  

L'agrément est délivré par arrêté du président du conseil général à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément adressée à ses services. Il est attribué pour une période de cinq ans, renouvelable. Cette période peut toutefois être écourtée en cas du retrait de l’agrément, si les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ou si un abus, par exemple sur le montant du loyer, est constaté. 

La décision d'agrément mentionne : 

• la date à laquelle l’agrément est accordé, 

• la date à laquelle il arrive à échéance, 

• le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (trois maximum), 

• le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes adultes handicapées, 

• les modalités de l’accueil (à temps complet ou à temps partiel, en mentionnant dans ce cas la durée du temps partiel). 

En cas de déménagement, l’agrément reste valable dans le nouveau département de résidence, sous réserve que l’accueillant se déclare auprès du conseil général et que son dossier soit transféré. 

Accueil familial des bénéficiaires de l'aide sociale 

L’agrément d'accueillant familial vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’aide sociale.  

Pour ces personnes, la prise en charge est déterminée par le président du Conseil général, compte tenu de leurs ressources et de leur situation individuelle. Elles ont la garantie de garder à leur libre disposition une petite partie de leurs ressources, les frais excédants leurs moyens étant pris en charge par l'aide sociale. 

Sanction en cas d'exercice de l'activité hors agrément 

Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe. Passé ce délai, le préfet du département met fin à l'accueil. 

Le non respect de cette disposition expose l'accueillant à une peine d'emprisonnement de trois mois et à une amende de 3 750 EUR  .  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008