Service public

Logement insalubre : cas d'insalubrité

Insalubrité irrémédiable 

Principe 

L'insalubrité est qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. 

Lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou le haut conseil de la santé publique (HCSP), conclut à l’impossibilité de remédier à l’insalubrité, le préfet déclare l’immeuble insalubre à titre irrémédiable. 

Effets 

Le préfet prononce l’interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux. 

Il précise, sur avis de la commission, la date d’effet de cette interdiction, qui ne peut être repoussée à plus d'un an. 

Le caractère irrémédiable de l'insalubrité n'entraîne pas nécessairement la démolition du bâtiment. Il n'empêche pas non plus le propriétaire d'exécuter des travaux de réhabilitation mais il entraîne obligatoirement l'interdiction définitive d'habiter dans l'immeuble concerné et la nécessité de reloger les occupants. 

Ces mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire et faire l'objet d'une exécution d'office pour empêcher toute utilisation des locaux. 

Insalubrité remédiable 

Principe 

Si la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou le  HCSP conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures appropriées (travaux à réaliser) et leur délai d'exécution. 

Effets 

Le préfet prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. 

Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, l'boligation d'effectuer les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb, ainsi que l'installation des éléments d'équipements nécessaires pour assurer la salubrité de l'immeuble. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2006