Service public

Procédure d'insalubrité

Saisine du préfet 

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) transmet un rapport motivé au préfet, concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné. 

Le préfet, saisi de ce rapport, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, à donner son avis dans un délai de 2 mois sur la réalité et les causes d'insalubrité ainsi que sur les mesures pour y remédier. 

Enquète d'insalubrité 

L'enquète d'insalubrité est effectuée par le DDASS ou par le SCHS : 

• à leur propre initiative, 

• sur saisine du maire, du préfet, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, 

• à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble concerné. 

Consultation du rapport d'insalubrité 

Le rapport motivé est tenu à la disposition des intéressés à la préfecture. 

Une copie est déposée à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est situé l'immeuble. 

Obligation d'information 

Lorsque le rapport conclut à l'insalubrité, le préfet avise les propriétaires, au moins 30 jours à l'avance, de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. 

Durant ce délai, les propriétaires peuvent produire leurs observations. 

Il avise aussi, dans la mesure où ils sont connus, toutes les personnes susceptibles d'avoir des droits sur le ou les immeubles concernés, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant. 

A défaut de pouvoir connaître l'adresse actuelle ou l'identité exacte des personnes citées ci-dessus, l'avis de réunion de la commission est affiché à la mairie du lieu de situation de l'immeuble et sur l'immeuble lui-même, 30 jours avant la date de la réunion. 

Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commission départementale est faite au seul syndicat des copropriétaires. 

Réunion de la commission départementale 

Les propriétaires, les personnes susceptibles d'avoir des droits sur le ou les immeubles concernés, les occupants et l'exploitant peuvent, sur leur demande, être entendus par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelés aux visites et constatations des lieux. 

Avis de la commission départementale 

La commission rend un avis dans les 2 mois de la saisine. Si son avis est conforme aux conclusions du rapport de la DDASS ou du SCHS, le préfet signe un arrêté d'insalubrité. Si, en revanche, son avis est contraire, le préfet peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé qui saisit alors le haut conseil de la santé publique (HCSP), dont l'avis se substitue à celui de la commission départementale.  

 

Dernière mise à jour : Décembre 2006