Service public

Sursis

Principe 

Le sursis dispense une personne condamnée à exécuter tout ou partie de sa peine. 

Il ne s'applique pas : 

• aux peines accessoires (sauf cas particulier), 

• aux incapacités (interdictions du droit de vote et d'élection par exemple). 

Sursis simple 

Définition 

Le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter la peine prononcée. 

Elle peut en bénéficier si dans les 5 ans qui ont précédé les faits : 

• elle n'a pas été condamnée en tant que personne physique à une peine privative de liberté pour crime ou délit de droit commun, 

• elle n'a pas été condamnée en tant que personne morale (association, entreprise) pour crime ou délit à une amende de plus de 15 000 EUR .  

Révocation du sursis simple 

Le sursis simple sera révoqué si, dans un délai de 5 ans, l'intéressé commet un crime ou un délit pour lequel il serait condamné soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement. 

Il exécutera alors les 2 peines sauf s'il obtient du tribunal qui a prononcé la seconde peine la dispense de révocation du sursis antérieur. 

Sursis avec mise à l'épreuve 

Définition 

Il ne s'applique qu'aux personnes physiques condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée de 5 ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. 

Il dispense le condamné d'exécuter la peine prononcée tout en le soumettant à certaines obligations. 

Pendant un délai de 12 mois à 3 ans, l'intéressé est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines de sa résidence habituelle ou, à défaut, de celui de la juridiction qui l'a condamné. 

Il doit se rendre à ses convocations, satisfaire aux mesures de surveillance et d'assistance et à certaines obligations (suivre une cure de désintoxication par exemple). Il peut consister en la réalisation d'un travail d'intérêt général.    

Non respect des obligations du sursis 

Si la personne condamnée n'effectue pas le travail qui lui a été assigné, ou si elle ne répond pas aux convocations du juge de l'application des peines, ce dernier peut délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à son encontre. 

Le juge pourra également ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet, une prolongation de la durée du délai d'épreuve en cas de non respect par l'intéressé de ses obligations. 

Par ailleurs, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, en tout ou partie, si la personne condamnée commet un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. La décision appartient au juge de l'application des peines. 

Respect des obligations du sursis 

Le juge de l'application des peines peut déclarer une condamnation non avenue, si la personne condamnée satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations qui lui sont imposées dans le cadre de son sursis et que son reclassement paraît acquis. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008