Service public

Réception d'un chèque sans provision

Montant du chèque inférieur ou égal à 15 EUR  

La banque est tenue de vous le payer dans un délai d'un mois à partir de la date d'émission qu'il y ait ou non provision sur le compte (sauf s'il s'agit d'un chèque volé). 

Montant du chèque supérieur à 15 EUR  

La banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. 

Procédure bancaire 

Un certificat de non paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision non régularisé :. 

• à sa demande, au terme d'un délai de 30 jours qui suit le rejet de la 1ère présentation de chèque, 

• d'office, au delà de ce délai dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse. 

Procédure de recouvrement 

Le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur (l'émetteur du chèque) ce certificat de non paiement, qui vaut alors commandement de payer. 

Le débiteur a alors 15 jours à compter de cette signification pour régulariser le chèque. 

A défaut de régularisation, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non paiement qui devient un titre exécutoire. 

L'huissier peut engager toutes les procédures d'exécution forcée (saisie immobilière, saisie sur salaire par exemple) pour recouvrer le montant du chèque et tous les frais engagés. 

Débiteur interdit bancaire 

Si le chèque a été remis par une personne déjà "interdit bancaire", la banque doit le préciser dans l'attestation de rejet. 

Si la banque a omis de réclamer à son client la restitution des formules de chèque, elle devra payer le chèque émis sur une de ces formules. 

A quelle réparation prétendre ? 

Vous pouvez obtenir de la banque de l'émetteur, en plus du montant du chèque, l'indemnisation des préjudices causés par l'émission de ce chèque sans provision (frais de rejet du chèque, de saisie et d'exécution que vous avez dû avancer par exemple). 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) qui vous communiquera les coordonnées du service d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile, 

• à une succursale de la Banque de France, guichet Infobanques, 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009