Service public

Démarches à l'OFPRA et maintien du séjour du demandeur d'asile

Dépôt de la demande d'asile à l'OFPRA 

Formalités 

A compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour en préfecture, l'étranger doit s'adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

Il doit remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de sa demande. 

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé .  

Il doit être accompagné : 

• de 2 photographies d'identité récentes, 

• le cas échéant, de l'original d'un document de voyage, 

• de la copie de l'autorisation provisoire de séjour, 

• des documents à l'appui du récit du demandeur, s'il en possède. 

Délai 

L'intéressé dispose d'un délai maximum de 21 jours , à compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour en préfecture, pour remettre sa demande d'asile complète.  

Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé .  

Envoi de la demande à l'OFPRA 

Le dossier complet de demande d'asile doit être adressé à l'OFPRA soit par courrier (si possible en recommandé avec accusé de réception), soit en se présentant au service d'accueil de l'OFPRA. 

Il est recommandé de conserver les photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire OFPRA et documents joints). 

Enregistrement de la demande par l'OFPRA 

Procédure 

Seuls les dossiers complets, et adressés dans le délai de 21 jours précité, sont enregistrés par l'OFPRA. 

L'enregistrement se fait sans délai. 

Le demandeur d'asile en est informé par lettre de l'OFPRA, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier. 

Ce courrier est en principe envoyé avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de séjour d'un mois délivrée au demandeur. 

Dossiers incomplets 

Les dossiers incomplets sont retournés, avec une demande de complément, par l'OFPRA aux demandeurs. 

Ils doivent être renvoyés complétés dans le délai impératif de 21 jours. 

A défaut, l'OFPRA refusera de les enregistrer. 

Prolongation du droit au séjour 

Récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile 

Pour pouvoir demeurer régulièrement en France durant l'examen de sa demande d'asile, l'étranger, dès réception de la lettre de l'OFPRA constatant l'enregistrement de sa demande, doit à nouveau se présenter en préfecture. Il s'agit de la préfecture de son département , même si son admission au titre de l'asile s'est déroulée à la préfecture chef-lieu de région.  

Sur présentation de cette lettre et d'une nouvelle attestation d'adresse, l'étranger reçoit, dans les 3 jours qui suivent l'expiration de son autorisation provisoire de séjour d'un mois, un autre document l'autorisant à demeurer en France. 

Ce document est valable 3 mois et porte la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile".  

Il ne permet pas de travailler, sauf dans certains cas .  

Renouvellement du récépissé 

Le récépissé est renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA, et éventuellement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en cas de recours. 

A chaque renouvellement, le demandeur doit présenter :  

• 2 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, 

• un justificatif de domicile. 

Ce justificatif peut être une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), un contrat de location établi au nom du demandeur ou un certificat d'hébergement chez un tiers. 

A défaut de fournir une telle attestation de résidence, le récépissé du demandeur n'est pas renouvelé. 

Toutefois, en cas d'extrême précarité du demandeur (hébergement à l'hôtel ou en foyer dans le cadre du dispositif d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile apr exemple), une domiciliation postale auprès d'une association agréée par la préfecture peut être acceptée. 

Refus de séjour 

Un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France , peut être pris à l'égard de la personne qui n'a pas déposé dans les délais son dossier complet de demande d'asile auprès de l'OFPRA.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009