Service public

Audition des témoins (tribunal d'instance ou de grande instance)

Principe 

En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter. 

Le refus, sans excuse valable, de venir témoigner peut être puni d'une amende civile de 3 000 EUR  

Convocation du témoin 

Les témoins sont convoqués 8 jours au moins avant la date de l'enquête. Elle peut se faire par écrit ou par voie électronique si la personne a donné son accord.  

Les parties sont tenues informées de cette convocation. 

En général, les témoins sont entendus avant l'audience de jugement. 

Cas de refus légitime 

Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les arguments formulés par les époux pour demander la séparation. 

Par ailleurs, les parents ou alliés en ligne directe de l'une des partie peuvent toujours refuser de témoigner. 

Les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice peuvent être entendues, mais elles ne prêtent par serment. 

Déposition sous serment 

Hors les cas où la personne en est dispensée, le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage. 

Le refus, sans excuse valable, de prêter serment peut être puni d'une amende. 

La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit. 

Toutes les dépositions sont consignés dans un procès-verbal. 

Indemnités 

Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner : 

• frais de voyage, 

• frais de séjour. 

Ces indemnités sont versées sur présentation de justificatifs. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009