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Dommages-intérêts : montant et modalités de versement

Définition 

Versés sous forme de somme d'argent, les dommages-intérêts sont destinés à compenser le préjudice physique, moral ou matériel subi par une personne victime. Le dommage peut être né de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat, d'un dommage accidentel ou de la commission d'un délit ou d'un crime. 

Les dommages-intérêts sont déterminés en fonction des pertes subies, des frais engagés, des gains manqués et de toutes les conséquences physiques ou morales du dommage. 

Détermination du montant des dommages-intérêts 

Procédure amiable 

Au cours d'une procédure amiable, le montant des dommages-intérêts est fixé par l'accord entre les parties. Si elles ne peuvent trouver un terrain d'entente, les parties peuvent toujours recourir à une procédure judiciaire.  

Procédure judiciaire 

Lorsque les parties font appel au juge pour trancher un litige ou que le juge pénal est saisi, celui-ci détermine le montant des dommages-intérêts. Il appartient à la victime de présenter une demande qui compense l'ensemble du préjudice subi. Le juge ne pourra condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime. 

Pour se prémunir contre un retard de paiement, le demandeur peut introduire une astreinte dans sa requête auprès du juge. Une somme d'argent sera due en supplément à chaque retard de paiement.   

Modalités de versement 

Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une "créance" sur la personne condamnée qui devient "débiteur". La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir. 

Le montant de la réparation peut être versé : 

• en une fois sous la forme d'un capital, 

• sous forme d'une rente qui peut être indexée. 

Le débiteur ne fait pas l'objet d'une condamnation pénale 

Les modalités de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties. 

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel : 

• au juge pour obtenir une injonction de payer,  

• à un huissier qui pourra procéder à une saisie, 

• au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour une aide au recouvrement  dans le cas d'une infraction pénale.  

Le débiteur fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve 

Les modalités du versement sont déterminées par le juge d'application des peines. 

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel : 

• au juge d'application des peines chargé du suivi de la personne condamnée, 

• au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la région de la victime. 

Le débiteur est incarcéré 

Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dizième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage. 

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel : 

• à un huissier pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue, 

• au président du tribunal de grande instance : il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur. 

Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008