Service public

Filiation de l'enfant : parents mariés

Principe 

Les parents mariés n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation leur enfant. 

Pour la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. 

Son mari est présumé être le père de l'enfant : son nom sera également indiqué dans l'acte de naissance. 

A savoir : L'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.  

Par exemple, si le mari décède pendant la grossesse, sa paternité sera automatique dès lors que la naissance de l'enfant est intervenue moins de 300 jours après le décès de son père. 

Possibilité d'écarter la présomption de paternité 

• Si la mère n'indique pas le nom de son mari dans l'acte de naissance et que l'enfant n'a pas la possession d'état  à l'égard du mari, celui-ci ne sera pas le père de l'enfant.  

  Il est possible de rétablir la paternité du mari, soit par une reconnaissance de paternité, soit par jugement, à l'issue d'une action en rétablissement des effets de la présomption de paternité. 

• En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l'enfant naît plus de 300 jours après le jugement de divorce, l'ordonnance de non conciliation ou l'homologation de la convention. 

  Néanmoins, elle se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. 

Filiation de l'enfant à l'égard de la mère 

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat. 

Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré : elle continue d’être protégée par une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité. 

Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître dans les 2 mois suivant l'accouchement. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006