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Etablissement de la filiation par possession d'état

Principe 

La possession d’état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation, elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. 

Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment : 

• que l’enfant a été traité par celui ou ceux dont on le dit issu (parent(s) comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents, 

• que les parents ont pourvu à son éducation et à son entretien, 

• que la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus. 

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. 

Demande de l'acte de notoriété 

Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance que lui soit délivré un acte de notoriété. Cet acte fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. 

Délivrance de l'acte de notoriété 

Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de trois personnes, parentes ou non. Si le juge estime insuffisantes les pièces produites, il peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements complémentaires. 

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches, assisté aux consultations médicales prénatales, participé aux achats nécessaires pour l'enfant, choisi le prénom, etc. 

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne. 

Délai 

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu. 

Recours 

La délivrance de l'acte de notoriété ou son refus ne sont susceptibles d'aucun recours. 

Néanmoins en cas de refus de délivrance de l'acte, l'intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en constatation de la possession d'état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci. 

A noter : tout intéressé peut exercer l'action en contestation de la possession d'état dans un délai de 5 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.  

Effets 

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. 

Elle est réputée établie rétroactivement au jour de la naissance. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006