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Principe
Lorsque le contrat est rempli et signé, le salarié conserve le volet salarié du formulaire Cerfa, l'employeur conserve le volet employeur et envoie les 3 autres volets à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l'entreprise relève, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.
Rôle accru des OPCA
L'OPCA est garant de la conformité du contrat de professionnalisation (et le cas échéant, des avenants au contrat initial) avec les priorités retenues par les partenaires sociaux et traduites dans les accords de branche et interprofessionnels.
L'OPCA donne son avis sur la durée du contrat et sur la durée de la formation. Il décide de la prise en charge financière des actions de formation prévues au contrat.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l'OPCA transmet à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) les volets du formulaire Cerfa destinés à l'administration, avec son avis et sa décision de financement.
L'administration effectue quant à elle un contrôle de légalité sur l'ensemble de la procédure et le suivi statistique des entrées en contrat de professionnalisation.
La gestion des fonds de la formation professionnelle continue au sein de chaque organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est assurée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui l'ont constitué.
La collecte des contributions des entreprises au titre du congé individuel de formation (CIF) est confiée à des organismes paritaires agréés au titre du CIF, nommés OPACIF.
Les OPACIF ont aussi la responsabilité d'établir la liste des organismes prestataires de bilan de compétences.
D'une manière générale, les OPACIF obéissent aux mêmes règles que les OPCA. Ils s'appuient sur un accord qui délimite leur champ de compétences.
Dernière mise à jour : Juillet 2006
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