Service public

Contrat de professionnalisation : rémunération du salarié

Principe 

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale, calculée en pourcentage du SMIC. Variable selon l'âge et le cas échéant, le niveau de qualification du bénéficiaire, cette rémunération minimale s'applique pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, dans le cas d'un CDI. 

Jeunes sans qualification reconnue 

Ainsi, la rémunération minimale garantie pour les jeunes bénéficiaires sans qualification, est fixée à : 

• 735,73 EUR pour les moins de 21 ans,  

• 936,39 EUR pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans.  

Jeunes avec une qualification de niveau bac 

La rémunération minimale garantie pour les jeunes titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV (exemple : baccalauréat professionnel), est fixée à : 

• 869,50 EUR pour les moins de 21 ans,  

• 1070,16 EUR pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans.  

Personnes âgées de 26 ans et plus 

Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise. 

Déductibilité du salaire des avantages en nature 

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle versée au titulaire du contrat. 

Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009