Service public

Contrat de professionnalisation : actions de formation et tutorat

Formation 

Les actions de formation recouvrent : 

• les actions d'évaluation et d'accompagnement, 

• les enseignements généraux, professionnels et technologiques.  

Elles sont réalisées par l'entreprise, si celle-ci dispose d'un service de formation, ou par un organisme de formation. 

Le temps consacré à ces actions et enseignements doit représenter entre 15 et 25 % de la durée totale du CDD ou de la période de professionnalisation, dans le cas d'un CDI et ne ne pas être inférieur à 150 heures. 

Un accord de branche ou, à défaut, un accord entre organisations représentatives des salariés et des employeurs, peut prévoir une durée de formation plus importante pour certains publics prioritaires (exemple : jeunes sortis du système scolaire sans qualification). 

Prise en charge des dépenses de formation 

Les actions de formation sont prises en charge sur la base d'un forfait horaire fixé par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord entre organisations représentatives des salariés et des employeurs. En l'absence de telles dispositions, le code du travail prévoit une prise en charge forfaitaire de 9,15 EUR / heure de formation. 

En cas de dépassement de ces forfaits horaires, les dépenses engagées par l'employeur sont déductibles de sa participation au financement de la formation professionnelle continue. 

Types de qualification 

La formation reçue dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être sanctionnée par des qualifications visées par le code du travail, à savoir : 

• les qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, 

• les qualifications reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, 

• les qualifications figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. 

Tutorat 

Un tuteur peut être choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés, sous réserve que cette personne soit volontaire et qu'elle justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans ; l'employeur qui satisfait à ces critères de qualification et d'expérience peut lui-même exercer la fonction. 

Le rôle du tuteur est d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat pendant la période de professionnalisation, et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure également une fonction de relais auprès de l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. 

La fonction de tuteur est limitée au suivi de 3 personnes s'il s'agit d'un salarié, de 2 personnes s'il s'agit de l'employeur. 

Le tuteur peut lui-même suivre une formation pour se préparer à la fonction. La formation peut alors être prise en charge dans la limite de 40 heures, sur la base d'un forfait horaire de 15 EUR .  

Les frais afférents à l'exercice de cette fonction peuvent par ailleurs être financés pendant 6 mois maximum, dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 230 EUR  / bénéficiaire.  

Groupement d'employeurs 

Une aide spécifique au tutorat est également prévue pour les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour certains publics spécifiques : 

• jeunes de 15 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, 

• demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. 

Cette aide ne peut être attribuée que dans le cadre d'une convention signée avec le préfet. Elle est cumulable avec les exonérations accordées pour ce type de contrat. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008