Service public

Contrat de professionnalisation : aide versée aux demandeurs d'emploi

Principe 

Toute personne bénéficiant de l'aide au retour à l'emploi (ARE), âgé d'au moins 26 ans, qui reprend un emploi par le biais d'un contrat de professionnalisation peut percevoir une aide spécifique. 

Cette aide n'est attribuée qu'une fois par ouverture de droit à l'ARE. 

Conditions d'attribution de l'aide 

Pour bénéficier de l'aide : 

• le salaire brut mensuel prévu dans le contrat de professionnalisation doit être inférieur à 120 % du montant brut de l'ARE versé à l'allocataire, 

• le montant de ce salaire doit être au moins égal au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de branche applicable à l’entreprise. 

Montant 

Le montant de cette aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'ARE due à la veille de l’embauche et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation. Il permet ainsi à son bénéficiaire, en additionnant son salaire au montant de l'aide, de percevoir l'équivalent de 120 % du montant de l'allocation qui lui était versé. 

Lorsque le mois n’est pas complet, le montant mensuel de l’aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés. 

Modalités de versement 

L’aide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours. 

Le versement est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d’un même mois civil. 

Formalités 

L’allocataire doit déposer une demande d’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi, auprès de l’agence Pôle emploi - Assédic de son domicile. 

Imputation sur la durée d'indemnisation 

Les périodes de versement de l’aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi réduisent à due proportion le reliquat des droits à l'ARE restant au salarié au jour de l’embauche. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009