Service public

Réévaluation du loyer au renouvellement du bail : secteur privé conventionné

Principe 

A l'expiration de chaque période triennale du contrat de location, et dans la limite du loyer maximum, le loyer peut être réajusté. 

Au moment de ce réajustement, le locataire est en droit de demander une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement. 

Augmentation de loyer 

L'augmentation de loyer suit les mêmes règles que l'augmentation de loyer au moment du renouvellement dans la location du secteur privé. 

Le loyer ne peut être augmenté que s'il est manifestement sous évalué. Il est fixé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les trois dernières années. 

Procédure 

Le propriétaire doit prévenir son locataire avec un préavis de six mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 

Le locataire dispose de deux mois pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 

Réponse du locataire 

Si le locataire accepte la proposition d'augmentation, propriétaire et locataire signent un nouveau contrat pour trois ans. 

Si le locataire exprime son désaccord ou s'il ne répond pas, le propriétaire doit saisir la commission de conciliation. 

Si à l'expiration du bail, le juge n'est pas saisi et si aucun accord n'est intervenu entre le propriétaire et le locataire, le bail est reconduit aux conditions antérieures. 

Répartition de l'augmentation de loyer 

L'augmentation est répartie par tiers sur les trois années de la durée du bail. Elle s'ajoute à l'augmentation annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2006