Service public

Naturalisation : principes et bénéficiaires

Principe 

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. 

Elle s'opère par décret. 

Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. 

Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. 

Bénéficiaires 

Le demandeur doit être majeur. 

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. 

Nécessité d'une demande 

La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006