Service public

Cas particuliers de naturalisation

Naturalisation sur proposition du ministre de la défense 

Un mode d'accès simplifié d'acquisition de la nationalité française est prévu pour les militaires étrangers servant dans l'armée française et ayant été blessés en mission, qui en font la demande. 

La nationalité française leur est conférée par décret sur proposition du ministre de la défense. 

Ils n'ont pas à répondre aux conditions exigées des autres postulants à la naturalisation. 

Toutefois, ils ne doivent pas entrer dans l'un des cas d'empêchement à l'acquisition de la nationalité française. 

En cas de décès du militaire, la même procédure s'applique à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, résidaient habituellement avec lui (ou alternativement en cas de séparation ou divorce). 

Naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères 

La naturalisation peut être accordée sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques et sociales. 

La préfecture ou le consulat, qui reçoit la demande de l'étranger, l'adresse au ministre des affaires étrangères qui la transmet avec son avis au ministre chargé des naturalisations. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006