Service public

Naturalisation : décision de l'administration

Délai de réponse 

L'administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. 

Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. 

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. 

Décision d'irrecevabilité 

Le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions légales sont remplies. 

Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable. 

Sa décision motivée est notifiée à l'étranger par la préfecture ou le consulat. 

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. 

Décision favorable à la demande 

Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation dans la nationalité française. 

L'intéressé est directement informé par un avis favorable de principe. 

Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel de la République française. 

Le décret prend effet à la date de sa signature. 

Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture ou le consulat.  

Ajournement de la demande 

Le ministre peut décider, par décision motivée, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. 

Il peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant son assimilation à la communauté nationale. 

Une fois le délai expiré, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. 

Rejet de la demande 

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre chargé des naturalisations peut refuser la demande. 

Sa décision motivée est notifiée à l'intéressé par la préfecture ou le consulat. 

Recours de l'étranger 

En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit son lieu de domicile. 

Retrait d'un décret de naturalisation 

Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel s'il apparaît que le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. 

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2006