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Examen médical
S'il s'agit d'une 1ère délivrance de certificat de résidence, une visite médicale est nécessaire.
Cet examen médical est effectué par un médecin de la délégation territorialement compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) ou, à défaut, par un médecin agréé par cet Office.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré et renouvelé gratuitement.
Droit au travail
Le certificat de résidence de 10 ans permet d'exercer en France la profession de son choix, salariée ou non.
Refus de délivrance du certificat
Le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat de résidence de plein droit, dès lors que les conditions légales sont remplies, doit saisir la commission du titre de séjour, chargée d'émettre un avis sur le dossier.
La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour l'ensemble des ressortissants étrangers.
Péremption du certificat
Le certificat de résidence de 10 ans est périmé si son titulaire s'absente plus de 3 ans consécutifs de France, sauf accord de l'administration sur une prolongation de ce délai.
Voir aussi :
Elle est instituée dans chaque département et est composée :
d'un maire ou de son suppléant désigné par le président de l'association des maires du département (ou lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département par le préfet) et, à Paris, du maire, d'un maire ou conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris,
de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Le président de la commission est nommé, parmi ses membres, par le préfet.
Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
Dernière mise à jour : Août 2009
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