Service public

Naturalisation : enfants mineurs du demandeur

Effet collectif de plein droit 

Les enfants mineurs non mariés du demandeur acquièrent de plein droit la nationalité française sous réserve d'avoir leur résidence habituelle avec lui (ou de façon alternée en cas de séparation ou de divorce) et que leur nom figure dans le décret de naturalisation. 

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret. 

Effet collectif soumis à une condition de résidence 

A défaut de la mention de son nom dans le décret de naturalisation (ou le décret modificatif), l'enfant mineur ne peut se voir accorder sa naturalisation que s'il justifie avoir résidé en France avec son parent naturalisé durant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. 

Dernière mise à jour : Octobre 2006

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