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Refus de délivrance ou de renouvellement de la carte
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger qui remplit les conditions d'obtention ou de renouvellement, il doit saisir la commission du titre de séjour.
La saisine a lieu dans les cas de délivrance de plein droit de la carte et d'admission exceptionnelle au séjour, lorsque l'étranger justifie résider habituellement depuis plus de 10 ans en France.
Procédure
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Le demandeur est convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Il est informé qu'il peut être assisté d'un avocat (ou de toute personne de son choix), être entendu avec l'assistance d'un interprète, et éventuellement bénéficier, s'il remplit les conditions, de l'aide juridictionnelle.
S'il ne possède pas de carte de séjour ou si sa carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, lui est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui est communiqué à l'étranger et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis (il peut décider de refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission).
Autres cartes de séjour
Le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple salarié, étudiant), si les conditions légales ne sont pas remplies.
Refus de séjour
L'étranger qui n'obtient pas la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire reçoit, par lettre motivée, un refus de séjour.
Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai d'1 mois, qui fixe le pays de renvoi.
Dans certains cas, il est prévu un arrêté de reconduite à la frontière (existence d'une menace à l'ordre public notamment).
Recours contre le refus de séjour, l'OQTF et la fixation du pays de renvoi
L'étranger, destinataire de ces 3 mesures, peut former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration.
Toutefois, ces recours ne prolongent pas le délai pour saisir le juge administratif. Ils ne suspendent pas non plus l'exécution de la mesure d'éloignement.
L'intéressé peut également, dans le délai d'1 mois suivant la notification des décisions, présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi.
Ce recours a pour effet de suspendre son éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.
Retrait de la carte de séjour
La carte de séjour temporaire peut ou doit être retirée à l'étranger, notamment dans les cas où :
il cesse de remplir les conditions légales prévues pour la délivrance de la carte,
il a employé des étrangers dépourvus d'autorisation de travail,
il a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sous certaines conditions,
il est titulaire d'un titre "étudiant" et ne respecte pas la limite de la durée annuelle de travail autorisée,
il est passible de poursuites pénales au titre notamment de la traite des êtres humains, du proxénétisme, de l'exploitation de la mendicité, du vol dans les transports en commun ou de vente ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle,
il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion.
L'étranger, à qui son titre a été retiré, doit quitter le territoire français.
101, rue de Grenelle
75700 Paris
Téléphone : 01 77 72 61 00
Elle est instituée dans chaque département et est composée :
d'un maire ou de son suppléant désigné par le président de l'association des maires du département (ou lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département par le préfet) et, à Paris, du maire, d'un maire ou conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris,
de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Le président de la commission est nommé, parmi ses membres, par le préfet.
Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
Dernière mise à jour : Juin 2009
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