Service public

Refus de séjour et éloignement dans l'Union européenne

Principe 

Les citoyens français et les membres de leur famille, bénéficiaires du droit de séjour dans un Etat membre de l'UE, peuvent faire l'objet de mesures d'éloignement pour des raisons : 

• d'ordre public, 

• de sécurité publique, 

• ou de santé publique. 

Mesures fondées sur l'ordre ou la sécurité publics 

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être exclusivement fondées sur le comportement personnel de l'individu. Il doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 

L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver un éloignement. 

Avant de prendre une décision d'éloignement, l'Etat membre d'accueil doit prendre en compte notamment : 

• la durée du séjour de la personne concernée sur son territoire, 

• son âge et son état de santé, 

• sa situation familiale et économique, 

• son intégration sociale et culturelle dans la société, 

• l'intensité de ses liens avec la France. 

Preuve du danger pour l'ordre ou la sécurité publics 

Pour prouver que la personne visée par la mesure représente un danger pour l'ordre ou la sécurité publics, l'Etat membre d'accueil peut demander à la France et, éventuellement à d'autres Etats membres, des renseignements sur ses antécédents judiciaires. 

Protection contre l'éloignement 

Ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, sauf pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publics, le citoyen français, ou les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent dans l'Etat membre d'accueil (5 ans, sauf exception, de résidence légale et continue). 

Par ailleurs, aucune mesure d'éloignement n'est possible à l'encontre d'un citoyen français : 

• qui a séjourné dans l'Etat membre d'accueil pendant les 10 années précédentes, 

• ou s'il est mineur, sauf si son éloignement est nécessaire dans son intérêt, 

à moins que la décision ne se fonde sur des raisons impérieuses de sécurité publique (définies par les Etats membres). 

Santé publique 

Les seules maladies justifiant une mesure d'éloignement sont les maladies potentielles épidémiques telles que définies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et d'autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses si elles font, dans le pays d'accueil, l'objet d'une protection à l'égard de l'ensemble de la population. 

La survenance de maladies, après une période de 3 mois suivant l'arrivée dans l'Etat membre d'accueil, ne peut justifier un éloignement. 

Procédure 

Notification de la décision 

Toute décision d'éloignement pour raisons d'ordre, de sécurité ou de santé publics doit être notifiée à l'intéressé par écrit et contenir les motifs précis et complets la justifiant, à moins que la sûreté de l'Etat ne s'y oppose. 

La personne doit pouvoir en comprendre le contenu et les effets. 

La notification doit comporter : 

• l'indication de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle l'intéressé peut introduire un recours, 

• le délai de recours, 

• le cas échéant, le délai imparti pour quitter le territoire, qui ne peut, sauf urgence justifiée, être inférieur à 1 mois à compter de la date de notification. 

Recours 

Les procédures de recours permettent un examen de la légalité de la décision d'éloignement et des faits qui l'ont justifiée. 

Lorsque la demande d'annulation de la décision est accompagnée d'une demande en référé de sursis à son exécution, l'éloignement ne peut avoir lieu, sauf exceptions, tant que le juge des référés n'a pas statué. 

Exécution de la mesure 

Le citoyen français éloigné rentre en France sans aucune formalité, même si son passeport ou sa carte d'identité est périmé. 

Retour dans le pays d'accueil 

Aucune mesure d'interdiction du territoire ne peut être prise à vie. 

La personne frappée d'une telle mesure peut demander sa levée auprès de l'Etat membre qui l'a prise, après un délai maximum de 3 ans suivant son éloignement. 

L'Etat membre dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à sa demande. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008