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Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 23 octobre 2009, annulé la circulaire du 7 janvier 2008 prise en application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention "salarié" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Notre fiche sera complétée dès parution d'une nouvelle circulaire du ministère de l'immigration sur ce point.
Quel est le principe ?
A côté de l'admission exceptionnelle ou humanitaire au séjour sous carte de séjour "vie privée et familiale", une admission exceptionnelle au séjour sous carte de séjour "salarié" peut aussi être accordée.
Il s'agit de régularisations, au cas par cas, par le travail.
Le visa de long séjour n'est pas exigé.
Quelles sont les démarches ?
L'étranger doit déposer une demande à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Dernière mise à jour : Novembre 2009
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