Service public

Paiement de la redevance audiovisuelle et réclamations

Principe 

La redevance audiovisuelle est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. 

L'avis de la redevance audiovisuelle est adressé en même temps que celui de la taxe d'habitation, avec un seul titre de paiement. 

Les deux taxes doivent donc être réglées en même temps. 

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif. 

A noter : des règles particulières s'appliquent en cas de location d'un poste de télévision pour une courte période.  

Recouvrement 

La taxe sur le redevance peut être payée en une seule fois ou par prélèvement mensuel. 

Le paiement annuel, comme pour la taxe d'habitation sur laquelle elle est adossée, s'effectue au plus tard le 15 novembre (ou le 15 décembre) de chaque année. 

Il peut avoir lieu : 

• soit par prélèvement en même temps que la taxe d'habitation, 

• soit directement en ligne, 

• soit par titre interbancaire de paiement (TIP), 

• soit par chèque : un seul chèque doit être adressé au trésor public pour le montant total de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, 

• soit en espèces : le paiement en espèces au guichet des trésoreries est limité à 3 000 EUR .  

Mensualisation 

Le détenteur du poste de télévision peut également opter pour la mensualisation du paiement de sa redevance audiovisuelle. 

S'il est déjà mensualisé pour sa taxe d'habitation en 2008, sa redevance audiovisuelle est automatiquement mensualisée à partir de 2009 sans démarche de sa part. 

En 2009, les mensualités sont calculées à partir de la taxe d'habitation 2008. Le montant de la redevance audiovisuelle est ajouté et prélevé en fin d'année en même temps que le solde de sa taxe d'habitation 2009. 

Réclamations 

Les redevables qui s'estiment imposés à tort peuvent présenter une réclamation au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition. 

La réclamation doit être, dans le cas général, présentée avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009