Service public

Procédure de péril imminent

Déclenchement de la procédure 

En cas de péril imminent, le maire, après avoir averti le propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les 24 heures qui suivent sa nomination. L'expert dresse un constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. 

Conclusion du rapport de l'expert et mesures mises en oeuvre 

Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne, par arrêté, les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et notamment l'évacuation de l'immeuble. 

Si l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai imparti, le maire le fait exécuter d'office. Celui-ci agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.  

Si les mesures ont à la fois évité l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport de l'expert, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. 

Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure. 

Dernière mise à jour : Décembre 2006

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